Désistement 30 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 30 mars 2026, n° 2605755 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605755 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Elle doit être regardée comme soutenant :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Paris, le 30 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé
B. Rohmer
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Ouganda ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Réunification familiale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension
- Logement social ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Handicap ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Logement-foyer ·
- Lit ·
- Décret ·
- Personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Séjour étudiant ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Refus ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Continuité ·
- Activité professionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Retrait ·
- Juge
- Département ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Contrats ·
- Agent public ·
- Réparation ·
- Non-renouvellement ·
- Responsabilité
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Éloignement ·
- Comores ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Ville ·
- Acte ·
- Action ·
- Île-de-france ·
- Subsidiaire ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Allocation logement ·
- Courrier ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Action sociale
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification ·
- Admission exceptionnelle ·
- Motivation
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Interdiction ·
- Autorisation provisoire ·
- Assignation à résidence ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.