Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2514645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2514645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2025, M. B… A…, représentée par Me Weiss, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2025 par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à venir, un titre de séjour entrepreneur ou profession libérale ou à défaut un titre de séjour vie privée et familiale, sous une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’écoulement de cette durée d’un mois ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour entrepreneur ou profession libérale ou à défaut un titre vie privée et familiale, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à venir, et ce, sous une astreinte de 100 euros par jour à compter de l’écoulement de cette durée d’un mois ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administratif.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement d’instance de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 janvier 2026
Le président de la 9ème chambre
signé
J. Dubois
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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