Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2523842

TA Cergy-Pontoise
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit identifiables
La cour a estimé que les faits invoqués par la requérante sont manifestement insusceptibles de soutenir sa requête et ne sont pas assortis des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Absence de justification pour une nouvelle expertise
La cour a jugé que la demande de nouvelle expertise ne peut être accueillie en l'absence de moyens de droit et d'arguments médicaux pertinents.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2523842
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523842
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole YTURBIDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Yturbide, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la maire de la commune d’Eaubonne a refusé, suite au recours gracieux de l’intéressée, de reconnaître sa pathologie déclarée le 8 février 2024 comme une rechute ;

2°) d’ordonner une nouvelle expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. »

A l’appui de sa requête, M^me B… épouse C… ne soulève aucun moyen de droit clairement identifiable et, en tout état de cause, se borne à demander la reconnaissance de sa pathologie déclarée le 8 février 2024 sans fournir le commencement d’un argumentaire médical à cet effet. Dans ces conditions, les faits invoqués sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa requête et ne sont en tout état de cause manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. La requête de M^me B… épouse C… doit en conséquence être rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… épouse C….

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.