Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 janvier, 19 février et 10 mars 2025, M. D C, représenté par M^e Moulouade, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 6 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de dix euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à M^e Moulouade, son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ainsi que les dépens.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions contestées :

— elles ont été signées par une autorité incompétente.

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Par une ordonnance du 25 février 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 11 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Topin.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant congolaise (RDC), né le 23 février 1992, est entré en France le 16 juillet 2022, selon ses déclarations. Il a sollicité, le 8 août 2023, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 6 août 2024, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur la compétence de l’auteur des décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B A, attaché d’administration hors classe de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’il a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

Sur l’autre moyen soulevé contre la décision portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

4. Pour refuser à M. C la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de police a estimé, ainsi que l’avait fait le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans son avis du 2 novembre 2023, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier, notamment des compte-rendus de consultations et d’opérations que M. C souffre depuis l’âge de cinq ans d’une surdité bilatérale pour laquelle il a bénéficié en France d’une ossicluplastie, d’une atticotomie et de la pose d’un implant. Il souffre également d’un diabète de type 2, diagnostiqué en mai 2023 et soigné par Metformine, et d’une hypertension artérielle diagnostiquée en 2022, soignée par Amlor et Ramipril. Son état de santé est stable selon les documents médicaux produits. Si M. C soutient que les médicaments prescrits pour soigner son diabète et son hypertension ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels disponibles en République démocratique du Congo, il n’établit pas que d’autres médicaments figurant sur cette liste ne leur seraient pas substituables. Par ailleurs, il ne démontre pas l’impossibilité de bénéficier d’un suivi et d’une prise en charge adaptée à son état de santé dans son pays d’origine, pour les motifs non établis de son impécuniosité et de l’absence de centre de soins proche de son domicile. Il n’est donc pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Sur l’autre moyen soulevé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M. C se prévaut de la présence de sa sœur en France, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa fratrie et sa mère. Par ailleurs, il n’apporte aucun élément justifiant d’une insertion forte sur le territoire national, alors qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de trente ans. Dans ces conditions, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de police et à M^e Moulouade.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M^me Perrin, première conseillère ;

— M. Melka, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin L’assesseure la plus ancienne,

Signé

A. Perrin La greffière,

Signé

N. Dupouy

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/8