Désistement 13 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2026, n° 2524603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524603 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2025-870 bis du maire de la commune de Sarcelles en date du 23 octobre 2025 portant retrait de la délégation de fonctions et de signature qui lui était accordée.
Par un mémoire en défense du 2 février 2026, la commune de Sarcelles conclut au rejet de la requête comme mal fondée et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que demande la commune de Sarcelles au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sarcelles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Sarcelles.
Fait à Cergy-Pontoise, le 13 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val-Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Délivrance ·
- Frontière ·
- Ordonnance ·
- Autorisation de travail ·
- Espace schengen ·
- Désistement ·
- Liberté du travail
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Éloignement ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Énergie ·
- Solidarité ·
- Aide ·
- Collectivités territoriales ·
- Invalide ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sous astreinte ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Fausse déclaration ·
- Pension d'invalidité ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Inopérant
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Publication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Directive (ue)
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Application ·
- Autorisation de travail ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Autorisation ·
- Droit public
- Allocation complémentaire ·
- Finances publiques ·
- Économie ·
- Comptable ·
- Service ·
- Contrôle ·
- Structure ·
- Quotidien ·
- Expertise ·
- Ressources humaines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.