Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour enregistrée le 12 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte de séjour dans le délai de huit jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la préfète de l’Essonne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observation mais qui a produit, le 18 septembre 2024 des pièces attestant de la délivrance à M. A d’un titre de séjour valable du 26 avril 2024 au 25 avril 2025, remis le 11 juillet 2024.

Par une lettre du 19 septembre 2024, le tribunal a demandé à M. A, par l’intermédiaire de son conseil, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare maintenir uniquement ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A peut être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction, qui ont d’ailleurs perdu leur objet en cours d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.