Rejet 24 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 24 févr. 2025, n° 2500114 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500114 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (). ».
3. La Collectivité territoriale de Martinique a rejeté la demande de versement de l’aide « Solidarité énergie » à la requérante au motif que sa demande ne respectait pas les conditions d’accès à l’aide, l’avis d’imposition fourni étant incomplet.
4. Mme B qui se borne à soutenir qu’elle a transmis toutes les pièces qui lui ont été demandées le 28 novembre 2023 et que l’aide « Solidarité énergie » l’aiderait financièrement, ayant perdu son travail au moment de sa demande en raison d’un problème de santé qui l’a rendu invalide, n’invoque aucun moyen juridique à l’appui de sa demande d’annulation de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Schœlcher, le 24 février 2025.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°2500114
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Prolongation ·
- Procédures particulières ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Terme ·
- Juge
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Autorisation
- Emplacement réservé ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Communauté de communes ·
- Annulation ·
- Conseil municipal ·
- Création ·
- Révision ·
- Urbanisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- L'etat ·
- Injonction ·
- État
- Expert ·
- Habitation ·
- Bâtiment ·
- Immeuble ·
- Sécurité ·
- Débours ·
- Justice administrative ·
- Mission ·
- Désignation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Foin ·
- Intérêt à agir ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Rejet ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre ·
- Liberté ·
- Tunisie
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Sous astreinte ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Statuer ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Fausse déclaration ·
- Pension d'invalidité ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Inopérant
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Publication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.