Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2501509

TA Lyon
Annulation 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Admission à l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que Monsieur A… avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Autre
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a pris acte que le préfet a délivré un titre de séjour, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Délivrance d'une carte de résident par le préfet
La cour a constaté que le préfet a déjà délivré une carte de résident, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation de l'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de Monsieur A… en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2501509
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2501509
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 11 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Michel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision, dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le préfet de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… qui doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2025, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet, par suite il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). »

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 11 septembre2025 prise postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire a fait droit à la demande de titre de séjour de M. A…, et a décidé de lui délivrer une carte de résident valable du 27 août 2025 au 26 août 2035. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A… en a pris acte en se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocat, M^e Michel peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à M^e Michel, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… relatives à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 3 : La somme de 1 200 euros est mise à la charge de l’Etat au bénéfice de M^e Michel, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Michel et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière