Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M^me D… A… B…, représentée par M^e Megherbi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valant autorisation de travail valable pendant la durée de l’examen de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces, enregistrées le 20 mars 2026, ont été produites par le préfet des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C…, première vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 4 juin 1992, a été titulaire de plusieurs certificats de résidence algériens, dont le dernier a expiré le 25 mai 2025. Le 23 mars 2025, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et une confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement de titre de séjour lui a été délivrée. Elle fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a délivré ni récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ni attestation de prolongation d’instruction. M^me A… B… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M^me A… B… un certificat de résidence algérien valable du 11 mars 2026 au 10 mars 2036, lequel a été édité le 11 mars 2026. La requérante ne conteste pas qu’à la date de la présente ordonnance, ce titre de séjour lui a été accordé et remis par le préfet des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A… B… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A… B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A… B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

signé

S. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.