Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2026, n° 2519960

TA Cergy-Pontoise
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que les éléments fournis par le requérant étaient insuffisants et manquaient de précisions pour établir un risque réel de traitement inhumain, d'autant plus que sa demande d'asile avait été rejetée pour des motifs de confusion et de manque de preuves.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 16 janv. 2026, n° 2519960
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2519960
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors, qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait exposé à des risques de torture et autres traitements inhumains et dégradants ; en outre, il souhaite présenter une nouvelle demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant sri-lankais né le 11 juillet 2002, demande l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

4. M. B… soutient qu’il serait exposé à des risques de torture et autres traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, au regard de son « ascendance » et de ses « liens familiaux avec le mouvement LTTE ». Toutefois, la demande d’asile du requérant a été rejetée par la CNDA le 10 juin 2025, qui a relevé que ses propos étaient « confus et peu précis » et n’ont pas permis d’établir « les faits qu’il présente comme ayant présidé à sa fuite de son pays ». Par ailleurs, les éléments produits au soutien de sa requête, dont le requérant admet lui-même qu’ils diffèrent de ceux présentés devant la CNDA, sont présentés de manière stéréotypée et laconique. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dont serait entaché l’arrêté attaqué n’est manifestement assorti ni de précisions suffisantes ni de faits susceptibles de venir à son soutien. Par ailleurs, la circonstance que le requérant envisage de solliciter le réexamen de sa demande d’asile est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.