Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2600726

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif aux conditions des funérailles relève de la compétence des juridictions judiciaires et non administratives, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2600726
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2600726
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. C… B… sollicite du tribunal sa bienveillance à la suite de la décision de refus opposée par le maire de la commune de Luché-Pringé à une demande de dépôt de l’urne funéraire de sa mère dans le caveau familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement dans les tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. ».

3. Le litige soulevé par M. A… B…, qui est relative à la demande de dépôt de l’urne funéraire de sa mère dans le caveau familial et au refus opposé à cette demande par le maire de la commune de Luché-Pringé, laquelle commune ne se situe pas, au demeurant, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais dans celui du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l’ordre judiciaire en application des dispositions précitées au point 2. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au sens des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. BABSKI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.