Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Place, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 pris à son encontre par le préfet du Val-d’Oise en tant que celui-ci a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle ;

- il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

elle n’a pas été prise par une autorité habilitée ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard du caractère réel et sérieux de ses études et du caractère suffisant de ses ressources ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu’aucun des moyens invoqués à l’appui de la requête n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

la requête enregistrée sous le n° 2603857.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 4 mars 2026 à 11 heures, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié :

a présenté son rapport,

a entendu les observations de M^e Selmi, substituant M^e Place, représentant M. B… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

a constaté que le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté,

et a prononcé la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 9 mai 1988, entré sur le territoire français le 15 août 2024 muni d’un visa D, s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 31 octobre 2025, dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement du titre de séjour de l’intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de refus de séjour que comporte cet arrêté préfectoral.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, eu égard au caractère réel et sérieux des études menées par M. B…, dont il atteste par les pièces versées à l’appui de son recours, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

La condition d’urgence étant présumée remplie, il y a lieu, compte tenu de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de suspendre l’exécution de la décision en litige.

L’exécution de la présente décision, qui présente un caractère provisoire, implique nécessairement que le préfet du Val-d’Oise réexamine la situation de M. B…. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de délivrer à l’intéressé, dans un délai de 5 jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de poursuivre ses études, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 1 200 euros à verser à M. B…. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision que comporte l’arrêté du 27 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à M. B…, dans le délai de 5 jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de poursuivre ses études, valable jusqu’à ce que ce réexamen ait été effectué.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.