Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Malterre, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a besoin de soins médicaux et que son employeur suspendu son contrat de travail ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est entaché d’un vice de procédure faute de respect du principe du contradictoire ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation de son état de santé ;

- il a été pris en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025 à 11h30, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier.

Vu :

- la requête enregistrée le 29 septembre 2025 sous le numéro 2517599 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 décembre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj ;

- les observations de M^e Malterre, représentant M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins que les écritures par les mêmes moyens ;

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant ivoirien né le 2 mai 1974, indique être entré en France le 9 mai 2015. Il a été muni de titres de séjour dont le dernier était valable jusqu’au 27 février 2025. Par la présente requête, M. B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’articles L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a obligé à remettre son passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. Aucun des moyens invoqués par M. B…, tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.