Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2523190

TA Cergy-Pontoise 20 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la compétence pour connaître du litige relevait du tribunal administratif de Montreuil, et non de celui saisi initialement.
Autre
Réexamen de la situation par l'administration
Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la préfecture devra réexaminer la situation dans le cadre de la nouvelle procédure.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a noté la demande de mise à la charge de l'État des frais, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans la présente décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2523190
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Oruncak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2025 portant refus de délivrer une habilitation en tant que personnel devant accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes de Paris ;

2°) d’enjoindre à la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétent. (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, (…) ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. » ; qu’aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle ; (…) ».

2. En application des articles précités, le tribunal compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la présente requête doit, dès lors, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s