Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517317

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions précises
La cour a estimé que le demandeur ne formulait pas de conclusions précises et que son défaut de conclusions n'avait pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, rendant la requête manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… a saisi le tribunal d'une contestation relative à son imposition sur le revenu pour l'année 2024. Il a déposé une requête et un mémoire complémentaire.

La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A… est recevable, compte tenu de l'absence de conclusions précises et de la non-régularisation dans le délai imparti. Le tribunal devait déterminer si la juridiction était tenue d'inviter l'auteur à régulariser sa demande.

Le tribunal a rejeté la requête de M. A… comme manifestement irrecevable. Il a jugé que l'absence de conclusions précises et le défaut de régularisation dans le délai de recours rendaient la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517317
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517317
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre et 20 novembre 2025, M. B… A… saisit le tribunal d’une contestation relative à son imposition sur le revenu au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. (…) ».

3. Dans ses écritures, M. A… se borne à donner des indications sur sa situation fiscale personnelle, sans formuler de conclusions précises tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la décharge d’un impôt. Ce défaut de conclusions n’a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.