(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B… A…, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui renouveler son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer, tout en maintenant ses conclusions formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 7 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un document attestant de la remise au requérant d’un titre de séjour valable du 31 juillet 2025 au 30 juillet 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, M. A…, qui fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 30 juillet 2026 lui a été délivrée, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. De telles conclusions présentées par l’auteur de la requête doivent être regardées comme équivalent à un désistement. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme demandée par le requérant à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUONLa greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.