Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2026, n° 2516680

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 janv. 2026, n° 2516680
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516680
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Andréa FAVAIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Favain, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « conjoint de français » et, dans l’attente, de lui remettre un document provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

…………………………………………………………………………………………….

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Favain, déclare maintenir les seules conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M^me B… doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des conclusions de la requête de M^me B… à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.