Tribunal administratif de Melun, 3 octobre 2024, n° 1101589

TA Melun
Rejet 4 mars 2011

TA Melun 10 juin 2013

TA Melun 3 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution de l'injonction de relogement
La cour a constaté que le relogement de M me B a bien eu lieu, ce qui justifie la fin de l'astreinte prononcée par le jugement antérieur.
Accepté
Justification de l'exécution de l'injonction
La cour a jugé que l'astreinte doit être levée puisque l'injonction a été exécutée par le relogement de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 oct. 2024, n° 1101589
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	1101589
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 10 juin 2013
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1008839 du 4 mars 2011, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d’attribuer à M^me A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2011, sous astreinte de 400 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d’accompagnement vers et dans le logement.

Par une ordonnance en date du 10 juin 2013, le tribunal administratif de Melun a procédé à la liquidation intermédiaire de l’astreinte au titre de la période allant du 1er mai 2011 au

28 février 2013 inclus, soit 8 800 euros.

Par une demande enregistrée le 21 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal de mettre fin et de liquider définitivement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par le jugement ci-dessus, en raison et à la date du relogement, le 2 juin 2017, de M^me B.

Cette requête a été communiquée à M^me B qui ne conteste pas son relogement à la date précitée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance n°1101589 du 10 juin 2013 de liquidation intermédiaire.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. /(). Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. /(). Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. /(). ».

2. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d’office ou sur la saisine du requérant, que l’injonction prononcée n’a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l’exécution de l’injonction prononcée. Il liquide l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant dû par l’Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte. ».

3. Par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, prononcé à l’encontre de la préfète du Val-de-Marne une astreinte de 400 euros par mois de retard, destinée au fonds d’accompagnement vers et dans le logement, due en l’absence de justification de l’exécution, avant le 1er mai 2011, de l’injonction qui lui était faite par cette décision d’assurer le logement de M^me B, dans les conditions prévues par la commission de médiation.

4. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de M^me B, à compter du 2 juin 2017, dans un logement de type T4, situé 1 rue du Maine à Champigny-sur-Marne (94 500). Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse de M^me B et retourné au greffe du tribunal administratif avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». M^me B n’a pas informé le tribunal d’un éventuel changement d’adresse, Dans ces conditions, l’autorité préfectorale doit être regardée comme justifiant avoir assuré le relogement de M^me B et exécuté le jugement d’injonction susvisé. Dès lors, il y a lieu, d’une part, de mettre fin à l’astreinte prononcée par ce jugement ,et, d’autre part, de liquider définitivement l’astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l’expiration du délai imparti par le jugement, l’injonction est demeurée inexécutée par le fait de l’administration et en fixant le solde restant dû au montant mensuel de l’astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date du relogement et le dernier versement semestriel effectué par la préfète du Val-de-Marne en faveur du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est mis fin, à la date du relogement, à l’astreinte que l’Etat a été condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement au titre de l’exécution tardive du jugement n° 1008839 du 4 mars 2011.

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l’astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par la préfète du Val-de-Marne auprès du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la préfète du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Fait à Melun, le 3 octobre 2024.

La présidente,

Signé.

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé.