Désistement 6 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 mai 2026, n° 2520374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2520374 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’enjoindre à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France de se déplacer pour constater l’insalubrité de son logement Adoma.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. B… doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
En déclarant, dans son mémoire complémentaire, vouloir mettre fin à la procédure au motif que la société Adoma est venue traiter les problèmes d’insalubrité de son logement, Mme B… doit être regardée comme se désistant de sa requête enregistrée sous le numéro 2520374. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 6 mai 2026
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Injonction
- Lot ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Quai ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Ouvrage public ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité ·
- Tierce personne ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Développement ·
- Pierre ·
- Commune ·
- Maire ·
- Annulation ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Conclusion ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Retrait ·
- Ressortissant ·
- Administration ·
- Public ·
- Communication de document ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Subvention ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Recours administratif ·
- Prime
- Communauté de communes ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Administration ·
- Fonction publique ·
- Expérience professionnelle ·
- Sécurité ·
- Justice administrative ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Cameroun ·
- Recours ·
- Directive (ue) ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Demande
- Territoire français ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Procédure disciplinaire ·
- Décision administrative préalable ·
- Énergie ·
- Juridiction administrative ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Argent ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Annulation ·
- Bourse ·
- Saisie
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Médecine ·
- Santé ·
- Jury ·
- Étudiant ·
- Enseignement ·
- Licence ·
- Refus ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.