Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation qui a été mise à sa charge au titre de l’année 2021, à raison du logement dont il était locataire situé 109-111, rue Pierre Brossolette à Rueil-Malmaison.

Il soutient que :

- l’avis de mise en recouvrement de l’imposition en litige, qui n’a pas été mis à disposition sur l’espace internet lié à son numéro fiscal actuel, lui a été communiqué avec près d’un an de retard, à son ancienne adresse ;

- il ne saurait être assujetti à la taxe d’habitation selon le régime des résidences secondaires, dès lors que l’appartement en litige constituait sa résidence principale.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de M. A… est irrecevable, dès lors que sa réclamation préalable n’a pas été présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;

- les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteuse publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Villette, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a été assujetti, au titre de l’année 2021, à la taxe d’habitation à raison d’un logement dont il était locataire situé 109-111, rue Pierre Brossolette à Rueil-Malmaison. Sa réclamation préalable, présentée le 9 avril 2024, ayant été rejetée par l’administration fiscale le

16 avril 2024, M. A… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2021.

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial (…) ». Aux termes de l’article R. 196-2 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception (…) ». Il résulte de ces dispositions que le délai de réclamation court, en ce qui concerne la taxe d’habitation, à compter de la date de mise en recouvrement de l’imposition. Toutefois, lorsqu’il est établi que le contribuable n’a pas reçu l’avis d’imposition du fait d’une erreur de l’administration, le point de départ du délai de réclamation ne court qu’à compter de la date où il a connaissance de l’impôt.

Il résulte de l’instruction que la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. A… a été assujetti au titre de l’année 2021 a été mise en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2022. Il résulte de l’instruction que cette imposition a été portée à la connaissance du requérant par un avis d’imposition envoyé au 147, rue de Bercy à Paris. L’administration fiscale fait valoir sans être contredite, qu’il s’agissait de la dernière adresse portée à sa connaissance par le requérant. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, ni même n’est soutenu que par M. A…, que cet avis ne présentait pas la mention des voies et délais de réclamation. Dans ces conditions, le délai dont disposait le requérant pour présenter une réclamation expirait donc le 31 décembre 2023. Dès lors, la réclamation, présentée le 9 avril 2024 par M. A…, était tardive et la requête présentée à la suite de cette réclamation tardive est irrecevable.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que la requête de M. A… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

Le magistrat désigné,

signé

G. VILLETTE

La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.