Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Rosin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite portant refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours et de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures dans l’attente de la remise du titre, le tout sous astreinte de 300€ par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A… au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Par l’acte visé ci-dessus, M^me A… s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, le versement à M^e Rosin, avocat de M^me A…, de la somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme précitée à M^me A… au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A….

Article 3 : Sous réserve de la renonciation de M^e Rosin, avocat de M^me A…, à percevoir la somme correspondant à la part contributive et sous réserve de l’admission définitive de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où le bureau d’aide juridictionnelle n’admet pas M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Rosin et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.