Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie que l’absence de titre de séjour, qui le place en situation irrégulière sur le territoire français, l’expose à un risque d’éloignement et l’empêche de rendre visite à son grand-père souffrant en Chine ;

- la mesure sollicitée, qui révèle un dysfonctionnement du service public, est utile ;

- la mesure sollicitée, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ne fait nullement obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, M. A… verse à l’instance la convocation en préfecture que lui a adressée le préfet des Hauts-de-Seine pour le 29 mai 2026 à 9 heures.

Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 6 septembre 1994, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » arrivée à échéance le 11 janvier 2026. Le 24 septembre 2025, M. A… en a demandé le renouvellement sur le site « démarche numérique » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. A…, le préfet des Hauts-de-Seine lui a adressé un rendez-vous en préfecture pour qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 mai 2026 à 9 heures. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 19 mai 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.