Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2602075

TA Cergy-Pontoise
Désistement 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les conditions pour l'admission à l'aide juridictionnelle étaient remplies, permettant ainsi à M me A… B… d'en bénéficier à titre provisoire.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante, sous réserve de l'admission définitive de celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Autre
Désistement des conclusions à fin d'injonction
La cour a pris acte du désistement de la requérante, ce qui a rendu la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2602075
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602075
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROSIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rosin, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2519116 du 6 novembre 2025, en ce qu’elle a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil, M^e Rosin, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou à lui verser dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 9 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Rosin, déclare qu’elle se désiste des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2519116 du 6 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 février 2026 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rosin, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 500 euros, sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. . Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

ORDONNE :

M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M^e Rosin, dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ou à verser directement cette somme à M^me B…, dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Rosin et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 février 2026.

La juge des référés

signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.