Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ;

2°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de son dossier.

Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de répondre à la demande du préfet en raison du décès de son beau-père et de la naissance de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. M^me B… a déposé, le 29 décembre 2023, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Le 12 mai 2025, elle a été invitée par le préfet du Val-d’Oise à compléter sa demande en produisant, dans un délai de deux mois, divers documents nécessaires à l’instruction de cette demande. Par une décision du 5 août 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M^me B…, en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif qu’elle n’avait pas produit les documents demandés dans les formes requises et que sa demande était ainsi incomplète.

4. Si M^me B… ne conteste pas ne pas avoir transmis les pièces demandées par le préfet du Val-d’Oise pour compléter son dossier d’acquisition de la nationalité française, elle indique que cette circonstance est imputable à sa situation personnelle marquée par le décès de son beau-père intervenu le 22 mai 2025 et la naissance de son enfant le 16 juillet 2025 après des derniers mois de grossesse « handicapant ». Si la requérante a pu connaitre une période difficile à la suite de ces évènements, cela ne saurait justifier l’absence de toute réponse à la demande du préfet tendant à la production de pièces pour compléter son dossier de demande en vue d’obtenir la nationalité française. Au demeurant, la requérante n’établit pas ni même n’allègue avoir demandé un délai supplémentaire au préfet pour produire ces documents. Il n’est pas contesté que les pièces demandées étaient nécessaires à la recevabilité ou à l’examen de la demande d’acquisition de la nationalité française de l’intéressée. Ainsi, M^me B… ne conteste pas l’incomplétude de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement classer sans suite, en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, la demande de M^me B… et les moyens soulevés par cette dernière doivent être regardés comme inopérants ou comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

5. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré, que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.