Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. C… B… doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A…, première vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à M. B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 2 février 2026 au 1er mai 2026 et une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour aux termes de laquelle une carte de séjour temporaire, valable du 6 février 2026 au 5 février 2027 portant la mention « vie privée et familiale » va lui être délivré, attestations qui ont été éditées respectivement le 2 février 2026 et le 5 février 2026. Le requérant ne conteste pas qu’à la date de la présente ordonnance, ce titre de séjour lui a été accordé et remis par le préfet du Val-d’Oise. Dans ces conditions, la requête de M. B… a perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 15 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

S. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.