Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 mars 2026, n° 2500125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500125 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler les huit décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26 février 2023, 12 avril 2024, 5 février 2024,
29 avril 2024, 3 mars 2024, 6 mars 2024 et le 10 mai 2024 ;
2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2024 emportant annulation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Il fait valoir que la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire a été retirée, et que le requérant a régulièrement reçu notification de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour l’infraction commise le 5 février 2024.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juin 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 10 mars 2026.
La présidente de la 10ème chambre,
signé
E. Rolin
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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