Rejet 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2313976 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2313976 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler le tableau de propositions établi au sein de l’université Paris Nanterre pour l’avancement à la classe supérieure du corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au titre de l’année 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2025, l’université Paris Nanterre conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Si Mme B… demande au tribunal d’annuler le tableau de propositions établi au sein de l’université Paris Nanterre pour l’avancement à la classe supérieure du corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au titre de l’année 2023, sa contestation porte sur un acte préparatoire insusceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, son recours est manifestement irrecevable.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B… doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et l’université Paris Nanterre.
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026,
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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