Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 avr. 2026, n° 2608402 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2608402 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 292,90 euros par jour de retard, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler « couvrant au minimum la période nécessaire à l’instruction complète » de sa demande.
……………………………………………………………………………………………
Par une pièce produite par le préfet des Hauts-de-Seine, enregistrée le 20 avril 2026 à 9h48.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2026 à 10h28, Mme A… informe le Tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine lui a délivré avant l’audience prévue à 10 heures 45, une attestation de prolongation d’instruction, qui régularise provisoirement sa situation administrative, et qu’elle met, en conséquence, un terme à la procédure qu’elle a engagée devant le juge des référés statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 20 avril 2026 à 10 heures 45.
Aucune des parties n’était présente ou représentée à l’audience publique, tenue en présence de Mme Astier, greffière.
Considérant ce qui suit :
Mme A… doit être regardée, dans ses dernières écritures, comme se désistant de l’ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 avril 2026.
Le juge des référés,
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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