Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Elle soutient qu’elle est en possession aujourd’hui des documents demandés par le préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…). ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

3. M^me B… a déposé, le 2 février 2024, auprès des services de la préfecture du Val-d’Oise une demande en vue d’obtenir la nationalité française. Les 16 septembre 2025 et 4 novembre 2025, elle a été invitée par le préfet du Val-d’Oise à compléter sa demande en produisant divers documents nécessaires à l’instruction de cette demande. Par une décision du 19 novembre 2025, le préfet a classé sans suite la demande de M^me B…, en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, au motif qu’elle n’avait pas produit tous les documents demandés dans les formes requises et que sa demande était ainsi incomplète.

4. M^me B… ne conteste pas ne pas avoir transmis au préfet toutes les pièces dont la production lui avait été demandée pour compléter son dossier d’acquisition de la nationalité française mais elle soutient disposer aujourd’hui de ces pièces. Toutefois, cette dernière circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. M^me B… ne conteste pas que les pièces dont la production qui lui avaient été demandées par le préfet étaient nécessaires à la recevabilité ou à l’examen de sa demande d’acquisition de la nationalité française ni l’incomplétude du dossier de cette demande. Par suite, en l’absence de production de toutes les pièces prévues par les dispositions réglementaires, le préfet du Val-d’Oise a pu légalement classer sans suite, en application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993, la demande de M^me B… et les moyens soulevés par cette dernière doivent être regardés comme inopérants.

5. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré, que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.