Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

- il y a urgence dès lors que le caractère provisoire du récépissé lui cause une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, des employeurs ayant refusé de finaliser son recrutement eu égard à ce caractère provisoire ; elle a fait l’objet d’une radiation de la part de France Travail ainsi que d’une suspension de ses allocations ;

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 2607596 par laquelle M^me B… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.M^me B… A…, ressortissante malienne, née le 18 avril 2000, a demandé, à une date non précisée, le renouvellement de son titre de séjour dont la validité expire le

21 décembre 2025. Un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler à titre accessoire lui a été délivré le 23 janvier 2026, pour une fin de validité au 22 avril 2026. Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de police de Paris a selon elle implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me A… fait valoir que le caractère provisoire du récépissé porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle et qu’elle ne peut, d’une part, bénéficier d’une promesse d’embauche et, d’autre part, bénéficier d’allocations, ayant été radiée de France Travail.

5. Toutefois, il résulte de ses propres explications et productions que la requérante bénéficie d’un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 25 janvier 2026 au

22 avril 2026 l’autorisant à travailler. Ainsi, à supposer qu’une décision implicite de rejet soit née à la date de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé pendant quatre mois par l’autorité préfectorale sur la demande de renouvellement de séjour introduite par l’intéressée, la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut en tout état de cause être regardée comme remplie.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A…, qui ne présente pas un caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ni de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée, à supposer née une telle décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.