Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2024 et les 21 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) XpFibre, représentée par M^e Le Bouédec, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Deuil-la-Barre l’a mise en demeure de sécuriser les armoires et d’assurer la fermeture adaptée et fonctionnelle des points de mutualisation avant le 15 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Deuil-la-Barre une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2024 et 19 mars 2025, la commune de Deuil-la-Barre conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, la SAS XpFibre, représentée par M^e Le Bouédec, accepte qu’un non-lieu à statuer soit prononcé sur ses conclusions aux fins d’annulation mais maintient les conclusions qu’elle a présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, la commune de Deuil-la-Barre a abrogé l’arrêté attaqué par une décision du 18 mars 2025. L’arrêté attaqué, qui n’a reçu aucune application, a été abrogé par un arrêté devenu définitif faute d’avoir été contesté dans le délai du recours contentieux. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Deuil-la-Barre une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 22 décembre 2023.

Article 2 : La commune de Deuil-la-Barre versera à la SAS XpFibre une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS XpFibre et à la commune de Deuil-la-Barre.

Fait à Cergy, le 25 mars 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.