Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2303113 et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 13 novembre 2024, qui n’a pas été communiqué, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour l’année 2022 et la décision du 26 avril 2023 par laquelle ce préfet a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de fixer le montant de son IFSE à 15 600 euros au titre de l’année 2022 et de procéder au rappel d’indemnités correspondant dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Il soutient que :

— la décision rejetant son recours gracieux ne mentionne pas les voies et délais de recours, comme l’exige l’article R. 421-5 du code de justice administrative ;

— cette décision ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de l’agent ayant instruit sa demande, comme l’exige l’article L. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cette décision ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit sur lesquelles elle est fondée et invoque une règle de gestion d’un régime indemnitaire abrogé ;

— il ne peut lui être opposé que la majoration de 1 900 euros appliquée aux ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) ayant atteint le 6ème échelon du premier grade ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022 dès lors que sa demande portait bien sur l’IFSE au titre de l’année 2022 ;

— les décisions litigieuses ont méconnu la note de gestion du 26 juillet 2022, qui prévoit une majoration d’IFSE de 1 900 euros pour les ingénieurs du premier grade à partir de l’échelon 6 affectés en service déconcentré, sans restriction complémentaire, de sorte qu’il remplit les conditions pour se voir attribuer cette majoration ;

— les décisions litigieuses sont entachées d’une erreur de droit dès lors que le régime indemnitaire antérieur à la mise en place, à compter du 1er janvier 2021, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est abrogé, de sorte que son IFSE doit être déterminée par l’application stricte des règles de gestion de la note du 26 juillet 2022 ;

— les décisions litigieuses ont méconnu le principe d’égalité de traitement des agents appartenant à un même corps dès lors que le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique a admis, après avoir été saisi par une organisation syndicale, qu’il convenait d’appliquer la majoration en cause pour les ITPE du premier grade ayant atteint l’échelon 6 et a précisé que cette situation serait corrigée dès 2023 et qu’un ITPE dont le poste appartient au même groupe de fonction que le sien et promu le 1er février 2022 au 6ème échelon, donc dans la même situation que lui, s’est vu appliquer cette majoration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, représenté par M^e Grange, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

La requête a été communiquée au ministre chargé de la transition écologique, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

II. Par une requête n° 2404870 enregistrée le 1er août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour l’année 2023 et la décision du 11 mars 2024 par laquelle ce préfet a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de fixer le montant de son IFSE à 15 600 euros au titre de l’année 2023 et de procéder au rappel d’indemnités correspondant, assorti des intérêts au taux légal, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Il soutient que :

— sa requête, introduite dans le délai raisonnable de recours contre une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours, est recevable ;

— ses fonctions impliquent l’encadrement de dix agents et nécessitent un haut niveau d’expertise sur l’ensemble des compétences techniques routières qui lui sont reconnues et qu’il a développées depuis 23 ans, ce qui est attesté par ses évaluations professionnelles, qui démontrent son engagement et la reconnaissance de son expertise par sa hiérarchie, de sorte que l’IFSE qui lui a été attribuée au titre de l’année 2023 aboutit à l’effet inverse de l’objectif poursuivi par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, à savoir valoriser l’engagement et l’expertise des fonctionnaires ;

— la décision rejetant son recours gracieux ne mentionne pas les voies et délais de recours, comme l’exige l’article R. 421-5 du code de justice administrative ;

— cette décision ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de l’agent ayant instruit sa demande, comme l’exige l’article L. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cette décision ne comporte pas l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée et invoque une règle de gestion d’un régime indemnitaire abrogé ;

— cette décision évoque la contestation de l’IFSE qui lui a été attribuée pour l’année 2022 alors que son recours gracieux portait uniquement sur l’indemnité accordée pour l’année 2023 ;

— l’IFSE qui lui a été attribuée au titre de l’année 2023 ne respecte pas les règles de la note de gestion ministérielle du 28 juillet 2023 dès lors que le montant accordé est inférieur au socle défini par la note de gestion à 13 700 euros pour un ITPE appartenant au 3e groupe de fonctions et affecté en service déconcentré hors Ile-de-France, alors que l’attribution d’un montant inférieur au socle doit être motivée et rester exceptionnelle ;

— dès lors qu’il se trouve à l’échelon 7 du premier grade, il doit bénéficier de la majoration de 1 900 euros, de sorte que son IFSE ne pouvait, conformément à la note de gestion du 28 juillet 2023, être inférieure au socle correspondant à son groupe de fonctions, augmenté de cette majoration.

La requête a été communiquée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et au ministre chargé de la transition écologique, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jaouën,

— les conclusions de M^me Caste, rapporteure publique,

— et les observations de M. B.

Une note en délibéré présentée par M. B a été enregistrée le 20 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ingénieur des travaux publics de l’Etat (ITPE), exerce les fonctions de chef de l’unité exploitation, sécurité et patrimoine routier au sein de la direction interdépartementale des routes Atlantique, qui relève du groupe de fonctions 3 pour la détermination de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Il a été promu du corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) vers celui des ITPE à compter du 1er juillet 2020 et classé au 6ème échelon du premier grade de ce corps par arrêté du 6 août 2020. Par une décision du 5 avril 2023, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé le montant de son IFSE à 13 700 euros pour l’année 2022. Le recours gracieux formé le 25 avril 2023 par M. B à l’encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 26 avril 2023. Par sa requête n° 2303113, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 5 et 26 avril 2023.

2. Par ailleurs, par une décision du 21 novembre 2023, le montant de son IFSE a été fixé pour l’année 2023 à 13 699,99 euros. Le recours gracieux formé le 18 janvier 2024 par M. B à l’encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 11 mars 2024. Par sa requête n° 2404870, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions des 21 novembre 2023 et 11 mars 2024.

3. Les deux requêtes n° 2303113 et 2404870 concernent la situation d’un même fonctionnaire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2303113 :

4. En premier lieu, la circonstance que la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a rejeté le recours gracieux formé par M. B à l’encontre de sa décision du 5 avril 2023 ne mentionne pas les vois et délais de recours est sans incidence sur la légalité de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre cette décision de rejet dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le requérant ne peut utilement invoquer, à l’encontre de la décision du 26 avril 2023 rejetant son recours gracieux, des moyens tirés de ce que cette décision ne mentionne pas les nom, prénom et qualité de l’agent ayant instruit sa demande, de ce qu’elle est insuffisamment motivée et de ce qu’elle mentionnerait un régime indemnitaire abrogé.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier () d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise () dans les conditions fixées par le présent décret. / Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé désignent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, des corps et emplois bénéficiant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise () ». Aux termes de l’article 2 du même décret : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel « . Selon les termes de l’article 6 du même décret : » Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 ". Par un arrêté interministériel du 5 novembre 2021, les dispositions du décret du 20 mai 2014 ont été rendues applicables de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2021, au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État.

8. Par ailleurs, la note de gestion des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et de la transition énergétiques (MTE) du 26 juillet 2022 « relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE » fixe l’IFSE minimale, appelée « socle », pour un ITPE dont les fonctions relève du groupe de fonctions 3 et affecté en service déconcentré hors Ile-de-France, à 13 700 euros. Cette note prévoit également qu’une majoration d’IFSE de 1 900 euros est attribuée aux « ITPE du 1er niveau de grade à partir du 6ème échelon » affectés en service déconcentré hors Ile-de-France et que cette majoration s’ajoute aux gains définis lors d’une promotion ou d’un avancement de grade, notamment en cas de promotion du corps des TSDD vers celui des ITPE si le 6ème échelon est au moins atteint à la suite du reclassement indiciaire. En outre, cette note prévoit que, dans un premier temps, les variations du montant de l’IFSE résultant de certains évènements de carrière, notamment des changements de corps ou de grade, sont appliquées au montant d’IFSE initial de l’agent, que, dans un deuxième temps, le montant initial de l’IFSE, majoré de ces variations, est rehaussé, si nécessaire, au niveau du socle d’IFSE correspondant au groupe de fonctions de l’agent et que, dans un troisième temps, viennent s’ajouter au montant d’IFSE ainsi obtenue les éventuels compléments dont bénéficie l’agent à raison de ses fonctions, notamment du fait d’une qualification particulière (informatique ou en comité de domaine), d’une affectation en Corse ou de l’exercice de responsabilités de régisseur d’avances et de recettes. Enfin, cette note énonce que la mise en œuvre des nouvelles dispositions de gestion qu’elle fixe, notamment en cas de promotions et mobilités, intervient avec effet au 1er janvier 2022.

9. D’une part, il résulte de la note de gestion du 26 juillet 2022 que les dispositions de gestion qu’elles prévoient ne sont pas applicables aux évènements de carrière survenus antérieurement au 1er janvier 2022 alors, en outre, que les variations d’IFSE prévues en cas de promotion d’un agent doivent être appliquées à la date d’effet de la promotion. Dans ces conditions, M. B, qui a été promu dans le corps des ITPE avec un classement au 6ème échelon du premier grade le 1er juillet 2020, soit antérieurement au 1er janvier 2022, n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait dû bénéficier, au titre de l’année 2022, de la majoration prévue pour les ITPE ayant atteint le 6ème échelon du premier grade.

10. D’autre part, contrairement à ce que soutient M. B, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la majoration prévue pour les ITPE ayant atteint le 6ème échelon du premier grade relève des variations d’IFSE appliquées en cas d’évènement de carrière et doit dès lors, être appliquée avant l’ajustement éventuel du montant de l’IFSE pour atteindre le niveau socle du groupe de fonctions auquel appartient l’agent, et non l’après ajustement au niveau de ce socle. A cet égard, si M. B soutient qu’un agent promu en 2022 aurait bénéficié de l’application de la majoration prévue pour l’atteinte du 6ème échelon après l’ajustement de son IFSE au niveau du socle et non avant cet ajustement, il ne l’établit pas en se bornant à produire la notification du montant d’IFSE attribué à cet agent pour l’année 2022 dont il ressort qu’il bénéficiait déjà d’un montant d’IFSE égal ou supérieur au socle avant sa promotion. Au demeurant, il ne peut utilement se prévaloir de l’erreur que l’administration aurait commise au profit d’un autre agent en méconnaissance des dispositions prévues par la note de gestion, une telle erreur ne créant aucun droit à l’égard des agents n’en ayant pas bénéficié. Enfin, si M. B fait valoir que, par un courrier du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, daté du 27 avril 2023, confirmé par la note de gestion applicable à compter du 1er janvier 2023, l’administration a prévu que les TSDD promus à compter du 1er janvier 2023 dans le corps des ITPE et classés dès leur promotion au 6ème échelon du premier grade bénéficient, par exception, d’une majoration après ajustement de leur IFSE au socle correspondant à leur groupe de fonctions, cette circonstance ne saurait entacher le montant de l’IFSE attribué au titre de l’année 2022, dont la situation est régie par la note de gestion du 26 juillet 2022, d’une rupture d’égalité à l’égard des agents promus antérieurement à l’année 2023 dans le corps des ITPE avec un classement au 6ème échelon du premier grade.

11. Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les décisions des 5 et 26 avril 2023 ont méconnu la note de gestion du 26 juillet 2022 ou qu’elles sont entachées d’une erreur de droit en raison de l’abrogation du régime indemnitaire applicable antérieurement au 1er janvier 2021 et d’une méconnaissance du principe d’égalité.

12. Il résulte de ce tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l’annulation des décisions des 5 et 26 avril 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction qui en sont l’accessoire.

Sur la requête n° 2404870 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

13. Il résulte de l’annexe 6.II.B à la note de gestion du 28 juillet 2023 des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), de la transition énergétique (MTE) et de la mer (M), relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT-MTE-M, que le montant minimum d’IFSE attribué aux ingénieurs des travaux publics de l’Etat appartenant au 3e groupe de fonctions et affectés en services déconcentrés hors Ile-de-France est fixé à 13 700 euros. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le montant de l’IFSE qui lui a été attribuée au titre de l’année 2023, fixé à 13 699,99 euros par une décision du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 21 novembre 2023, a méconnu les dispositions impératives de la note de gestion du 28 juillet 2023.

14. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 21 novembre 2023 et de la décision du 11 mars 2024 rejetant son recours gracieux.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

15. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la région nouvelle-Aquitaine de fixer à nouveau le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise attribué à M. B pour l’année 2023, sans que le montant de cette indemnité puisse être inférieur à 13 700 euros et de procéder au rappel d’indemnité correspondant, assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, date d’introduction de la requête n° 2404870, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé le montant de IFSE attribuée à M. B pour l’année 2023 à 13 699,99 euros et la décision du 11 mars 2024 rejetant son recours gracieux formé le 18 janvier 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région nouvelle-Aquitaine de fixer à nouveau le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise attribué à M. B pour l’année 2023, sans que le montant de cette indemnité puisse être inférieur à 13 700 euros et de procéder au rappel d’indemnité correspondant, assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et au ministre chargé de la transition écologique.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Bourgeois, président,

— M^me Jaouën, première conseillère,

— M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

La rapporteure,

S. JAOUËN Le président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

I. MONTANGON

La République mande et ordonne au ministre chargé de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2303113, 2404870