Non-lieu à statuer 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2401437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2401437 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B… A… demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre au titre des années 2022 et 2023 à raison d’un bien immobilier situé 34, rue des Thermes à Enghien-les-Bains.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date du 25 octobre 2024, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise a fait droit à la demande susvisée. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 19 février 2026.
signé
K. Kelfani
e présid
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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