Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2026, M^me B… C… A…, représentée par M^e Céleste, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français depuis une durée anormalement longue ; la décision attaquée porte atteinte à ses droits fondamentaux et à sa liberté d’aller et venir ; elle ne peut exercer son activité professionnelle légalement et risque de perdre son emploi en l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour en France ; elle risque d’être placée dans une situation de précarité financière ; elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français et est susceptible d’être séparée de son époux et de son fils mineur scolarisé en France depuis 2017.

- Il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une pièce, enregistrée le 10 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.

Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2026, la requérante maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2603767 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 mars 2026 à 14 heures.

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C… A…, ressortissante colombienne, née le 16 septembre 1988 à Salazar (Colombie) déclare être entrée en France le 23 janvier 2017. Elle s’est vue délivrer, en dernier lieu, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, valable du 18 octobre 2024 au 17 octobre 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 5 juillet 2025 par le biais de la plateforme « démarches simplifiées ». Par la présente requête, M^me C… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande renouvellement de titre de séjour.

2. En premier lieu, eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 11 mars 2026, M^me C… doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3 En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me C… A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M^me C… A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M^me C… A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.