Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 4 juin et 11 juillet 2025, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu de demande tendant à compléter son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer à titre principal, au rejet de la requête à titre subsidiaire et à ce qu’une somme de 350 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la décision du 1er août 2025, prise sur recours gracieux, s’est substituée à la décision contestée ;

- les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision du 9 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n°0952025000231 de M^me B… ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a saisi, le 13 janvier 2025, la commission de médiation du département du Val-d’Oise d’un recours amiable n°0952025000231 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par un recours gracieux, reçu le 2 juillet 2025, M^me B… a demandé à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable. Par une décision du 1er août 2025, intervenue en cours d’instance, la commission de médiation a rejeté ce recours gracieux. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de la décision initiale du 9 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Sur l’exception de non-lieu :

2. Contrairement à ce que soutient le préfet du Val-d’Oise, la décision du 1er août 2025, prise sur recours gracieux, ne s’est pas substitué à la décision initiale du 9 mai 2025. Dès lors, l’exception de non-lieu à statuer sur la décision du 9 mai 2025 opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; (…). ».

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. La commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté, par sa décision du 9 mai 2025, la demande de M^me B… tendant à ce que sa situation soit reconnue comme urgente et prioritaire comme irrecevable au motif que, malgré la relance du secrétariat de la commission de médiation, elle n’avait pas produit les pièces obligatoires nécessaires à l’examen de son dossier avant le délai imparti.

6. A l’appui de sa demande d’annulation de cette décision, M^me B… conteste ce motif et soutient qu’elle n’a reçu aucune demande tendant à compléter son dossier. Toutefois, il ressort des pièces produites par le préfet du Val-d’Oise qu’une demande de pièces complémentaire lui a été adressée en ce sens. Par suite, le moyen doit donc être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée. Il appartient à M^me B…, si elle s’y croit fondée, de présenter une nouvelle demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme réclamée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du préfet du Val-d’Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

A. Leborgne

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.