Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516180

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a constaté que la requête n'avait pas été signée et que la demande de régularisation n'avait pas été satisfaite, entraînant ainsi le rejet de la requête pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516180
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516180
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision de maire de la ville de Meudon en date du 18 juin 2026 confirmant la décision portant refus d’inscription de son fils D… C… A… à l’école Jules Ferry de Meudon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser.(…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Selon l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M^me A… le 9 septembre 2025, présenté le 12 septembre 2025 et revenu le 13 octobre 2025 au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal a invité l’intéressée à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, en produisant une copie de sa requête revêtue de sa signature. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à M^me A… le 12 septembre 2025. En dépit de cette demande de régularisation, M^me A… n’a pas produit une copie de sa requête signée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 18 mars 2026.

Le président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.