Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 mai 2026, n° 2609772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2609772 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la SCI LOT AI PARIS NORD II, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, avocate, demande au Tribunal de :
1°) prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des année 2024 et 2025 à raison d’un immeuble situé à Gonesse ;
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) et faire droit à toute autre mesure que le Tribunal jugera juste ou équitable.
……………………………………………………………………………………………
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2026, la SCI LOT AI PARIS NORD II, représentée par le Cabinet M2C Avocat, agissant par Me Clémence, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1 (1°).
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SCI LOT AI PARIS NORD II est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI LOT AI PARIS NORD II.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LOT AI PARIS NORD II. Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 mai 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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