Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 38 boulevard Gallieni, à Argenteuil (95) ;

2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de réexaminer sa situation.

Il soutient avoir procédé à la déclaration de son bien à l’administration fiscale, traduisant une volonté de satisfaire à ses obligations fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par réclamation du 26 décembre 2025, M. A… B… a demandé à bénéficier de l’exonération des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2025, à raison d’un bien sis 38 boulevard Gallieni, à Argenteuil (95). Cette réclamation a été rejetée le 8 janvier 2026, motif pris de ce que l’intéressé n’avait déposé la déclaration H2 que le 26 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de 90 jours qui lui était ouvert à cette fin à compter du 12 septembre 2023, date d’achèvement des travaux.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

3. Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (…). ». Aux termes de l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. (…) II. – Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction et qu’une déclaration tardive ne lui ouvre droit au bénéfice de l’exonération que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante.

4. M. B… admet que l’immeuble en litige a été achevé le 12 septembre 2023 et que la déclaration de construction nouvelle n’a été souscrite auprès de l’administration que le

26 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours imposés par les dispositions précitées. S’il fait valoir sa bonne foi en indiquant que, dès lors qu’il a procédé à la déclaration de son bien, cela traduit une volonté de satisfaire à ses obligations fiscales, cette circonstance est sans incidence sur la portée de son obligation et partant sur le bien-fondé de l’imposition. Dans ces conditions, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.