Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 février 2026, n° 2508961

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas produit de pièces ni fourni de précisions permettant d'apprécier le bien-fondé de son moyen, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 févr. 2026, n° 2508961
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508961
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai, 12 septembre, 15 octobre 2025 et 5 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » présentée le 30 décembre 2024.

Il doit être regardé comme faisant valoir que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une ordonnance en date du 30 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. B… conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 30 décembre 2024. L’intéressé, qui se prévaut des conséquences de l’absence de délivrance de ce titre de séjour, et notamment de l’impossibilité de se déplacer à l’étranger pour voir ses enfants, ne produit toutefois aucune pièce et n’assortit manifestement pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 13 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.