Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2026, M. et M^me A… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle la maire de la commune de Taverny les a mis en demeure de réaliser des travaux dans un logement sis 28 rue de Paris à Taverny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Le service d’hygiène et de salubrité de la commune de Taverny a procédé, le 14 novembre 2025, à la visite du logement dont M. et M^me A… sont propriétaires et qu’ils proposent à la location sis 28 rue de Paris. Il a été constaté des manquements aux articles R. 11331-44 et R. 1331-25 du code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental, la ventilation étant absente ou insuffisante, des moisissures étant diffuses et importantes dans plusieurs pièces, des câbles électriques apparaissant nus et non identifiés ou la prise électrique de la salle de bain n’étant pas liée à la terre. Dans ces circonstances, la maire de la commune de Taverny les a mis en demeure, le 2 février 2026, de réaliser des travaux nécessaires pour remédier à ces différents désordres dans un délai de trente jours. Les requérants se prévalent de l’excellent état du logement à sa mise en location et font valoir que les désordres constatés sont exclusivement dus à l’attitude de leur locataire. Toutefois, si cette circonstance est susceptible d’ouvrir aux requérants, le cas échéant, la possibilité d’une action à l’encontre de leur locataire pour obtenir le remboursement des frais engagés pour remédier à l’insalubrité, elle est sans incidence sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors qu’elle ne remet en cause ni la réalité du danger en résultant, ni le bien-fondé des mesures prescrites par la maire pour y remédier.

Dans ces conditions, la requête, qui n’est assortie que d’un moyen inopérant, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A….

Fait à Cergy, le 4 juin 2026

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.