Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517130

TA Cergy-Pontoise
Rejet 20 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée, car la requérante n'a pas produit la décision attaquée dans son intégralité, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2517130
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2517130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 22 septembre et 8 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Par un courrier du 23 septembre 2025, envoyé en recommandé avec accusé de réception et distribué le 2 octobre 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en produisant la copie de la décision ou de l’acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressée n’a produit que partiellement la décision attaquée et n’a pas justifié de l’impossibilité de produire l’entièreté de la décision. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 20 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.