Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2524801 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524801 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Creil, dans le département de l’Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d’Amiens et à M. A….
Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.
Le Président,
signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Agrément ·
- Coopération intercommunale ·
- République ·
- Maire ·
- Police municipale ·
- Fait ·
- Erreur de droit ·
- Commune ·
- Garde des sceaux
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Algérie ·
- Médecin ·
- Traitement
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Or ·
- Refus ·
- Regroupement familial ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Sérieux ·
- Ambassade ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Associations ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Recherche médicale ·
- Fondation ·
- Scientifique ·
- Contribuable ·
- Mécénat ·
- Livre
- Finances publiques ·
- Subvention ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Sociétés ·
- Épidémie ·
- Demande ·
- Solidarité ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Défaut de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Délai ·
- Éloignement ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Entrepôt ·
- Commune ·
- Maire ·
- Profit ·
- Parcelle ·
- Entreprise unipersonnelle
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Afghanistan ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.