Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Odin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » par l’ouverture de l’accès à son espace ANEF ou par une convocation en préfecture, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régulariser sa situation administrative en raison d’un blocage de son compte ANEF, l’exposant à des difficultés administratives et professionnelles ;

- la mesure demandée présente un caractère utile.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 3 juin 2026.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2026, M^me B…, représenté par M^e Odin, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Villette, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante algérienne née le 15 septembre 1995, a vainement tenté de déposer une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » au moyen du téléservice « ANEF ». N’étant pas parvenue à finaliser sa demande, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » par l’ouverture de l’accès à son espace ANEF ou par une convocation en préfecture, et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

2. Dans le dernier état de ses écritures, M^me B… doit être regardée comme informant le tribunal que, ayant été convoquée à un rendez-vous en préfecture le 10 juin 2026 à 9 heures afin de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M^me B… demande au titre des frais liés à l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

Signé

G. VILLETTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.