Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2022 et 6 février 2023, M^me B E, née D, représentée par M^e Navarro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 152 410,15 euros du fait de sa prise en charge lors de l’opération réalisée le 11 mars 2016 dans cet établissement ;

2) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le fait pour le centre hospitalier de Roubaix d’avoir manqué à son devoir d’information, d’avoir tardé à réaliser une nouvelle intervention après avoir constaté la suppuration du site opératoire le 31 mars 2016, de ne pas avoir discuté de l’ablation de la prothèse sur un pertuis inférieur allant en intra abdominal, d’avoir tardé à retirer la prothèse intra péritonéale puis pendant plus de trois mois à réaliser l’ablation de la plaque et de ne pas avoir administré de traitement antibioprophylaxie le 11 mars 2016, constituent des fautes de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a contracté une infection nosocomiale lors de l’opération du 11 mars 2016 ;

— contrairement à ce qu’a retenu l’expert, il n’y a pas lieu de limiter son droit à indemnisation à hauteur de 50 % des dommages subis, son état antérieur n’étant pas une cause justifiant la réduction du droit à être indemnisé ;

— il découle des fautes commises, les préjudices suivants qu’il convient d’indemniser en totalité :

* 1 923,65 euros au titre des frais divers ;

* 28 500 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;

* 81 288 euros au titre de l’assistance par tierce personne permanente ;

* 10 198,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 1 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

* 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Par des mémoires enregistrés les 6 septembre 2023, 18 septembre 2023 et 18 octobre 2023, ainsi qu’un mémoire enregistré le 27 février 2025 et non communiqué, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui rembourser la somme de 39 709,31 euros au titre des débours définitifs exposés pour son assurée, M^me E, du fait de sa prise en charge lors de l’opération réalisée le 11 mars 2016 ;

2) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 36 463,19 euros, au titre des débours échus au 15 septembre 2023, et de lui rembourser, à compter de cette date, les soins futurs représentant un capital de 3 246,12 euros ;

3) d’assortir les condamnations prononcées des intérêts de retard à compter du 6 septembre 2023 ;

4) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix est engagée pour faute, en raison des nombreuses fautes relevées par l’expert dans la prise en charge de son assurée ;

— la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Roubaix est aussi engagée en raison de l’infection nosocomiale qu’a subie M^me E, lors de sa prise en charge le 11 mars 2016 ;

— le centre hospitalier de Roubaix, n’est pas fondé à soutenir qu’il convient de limiter le droit à indemnisation de M^me E à hauteur de 50 %, car ses préjudices sont uniquement la conséquence des complications qu’elle a subies lors de sa prise en charge ;

— elle a ainsi exposé pour le compte de son assurée jusqu’au 15 septembre 2023, les sommes suivantes :

* 27 335,19 euros au titre des frais d’hospitalisation ;

* 6 604,88 euros au titre des frais médicaux ;

* 2 197,52 euros au titre des frais pharmaceutiques ;

* 305,60 euros au titre des frais d’appareillage ;

— des soins viagers sont à prévoir, correspondant à l’achat d’une ceinture de soutien abdominale par an, qui peuvent être évalués au montant capitalisé de 3 246,12 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 janvier 2023, 21 août 2023, et 28 septembre 2023, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par M^e Ségard, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1) à la limitation de l’indemnité allouée à M^me E à la somme de 7 166,10 euros, ou à titre subsidiaire 13 503,55 euros ;

2) au rejet du remboursement des frais médicaux demandées par la CPAM de Roubaix-Tourcoing postérieurs au 31 janvier 2019 et à limitation des autres frais à hauteur de 50 % des sommes réclamées ;

3) à la limitation de la somme demandée par M^me E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au rejet de la demande de la CPAM de Roubaix-Tourcoing présentée sur le même fondement.

Il soutient que :

— il n’entend pas contester le principe de sa responsabilité au titre de la survenue de l’infection nosocomiale et de la prise en charge de cette infection ;

— il n’a pas méconnu son obligation d’information de M^me E dès lors que cette dernière avait été informée des risques de défaut de cicatrisation et d’infection eu égard à ses antécédents de diabète et de surpoids ;

— les dommages subi par M^me E sont imputables pour 50 % à son état antérieur et pour 50% à l’infection nosocomiale qu’elle a subie et aux fautes dans sa prise en charge ;

— l’évaluation des préjudices de la requérante, après application de ce coefficient d’imputabilité, doit être limité aux montants suivants :

* 5,15 euros au titre des frais divers correspondant aux frais de photocopies ;

* 1 869,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 4 250 euros au titre des souffrances endurées ;

* 225 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

* 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

— les demandes d’indemnisation de la requérante au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente, ainsi que du déficit fonctionnel permanent doivent être rejetées, car ces préjudices sont liés à son état antérieur et non à l’infection nosocomiale ; à titre subsidiaire, les frais relatifs à l’assistance par tierce personne temporaire pourront être pris en charge à hauteur de 6 172,90 euros ;

— la demande d’indemnisation de la requérante relative au préjudice d’agrément doit être rejetée, car celui-ci n’est pas établi ;

— les conclusions de l’expertise ne retiennent pas de frais médicaux de M^me E liés à sa prise en charge litigieuse, au-delà du 31 janvier 2019 ;

— la CPAM de Roubaix-Tourcoing ne justifie pas de ses frais de procédure.

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 19 octobre 2023.

Par un courrier du 17 février 2025, le tribunal a demandé à la CPAM de Roubaix-Tourcoing des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative. En réponse à cette demande, des pièces ont été produites le 26 février 2025 et communiquées le 7 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Goujon,

— les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique,

— les observations de M^e Colette, substituant M^e Navarro, représentant

M^me E ;

— et les observations de M^e Ségard, représentant du centre hospitalier de Roubaix.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E, née le 29 avril 1969, a eu en 2000 une cure d’éventration avec mise en place d’une prothèse pariétale. Il a été découvert le 18 février 2016 une récidive d’éventration, qui a conduit la requérante à avoir, le 11 mars 2016, une nouvelle cure d’éventration sous ombilicale avec mise en place d’une prothèse intra abdominale au centre hospitalier de Roubaix. Ont été constatés le 18 avril 2016 un abcès avec écoulement au niveau de la cicatrice, puis le 31 mai 2016 un abcès axillaire fistulisé qui a nécessité une opération chirurgicale le 3 juin 2016. La persistance de l’infection a entrainé une nouvelle prise en charge hospitalière du 15 au 24 août 2016 pour une reprise chirurgicale, puis le 18 novembre 2016 pour une ablation de la prothèse intra péritonéale et une nouvelle cure d’éventration avec mise en place d’une nouvelle prothèse en intra péritonéal. Après cette opération, M^me E a subi un choc septique qui a conduit à son admission en chirurgie du 22 au 28 novembre 2016 pour une prise en charge de l’infection de la prothèse pariétale d’éventration. M^me E a eu le 13 décembre 2017 une nouvelle opération chirurgicale à l’hôpital privé de Villeneuve d’Ascq qui a permis de retirer plusieurs fils et un fragment de plaque non résorbables, puis le 8 janvier 2019, une cure d’éventration avec pose de plaque biface intra abdominale et une exérèse de corps étranger profond. Enfin, il a été procédé le 28 juin 2019 au retrait des derniers matériels prothétiques et des fils responsables de la suppuration. Il a été constaté le même jour une cicatrisation complète avec une paroi solide.

2. Le 3 avril 2018, M^me E a adressé une demande d’indemnisation à la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). La commission a désigné le D^r C, chirurgien viscéral. Le rapport d’expertise a été remis le 7 janvier 2019 qui a conclu que la consolidation de l’état de la requérante n’était pas acquise. Saisie une nouvelle fois le 13 octobre 2020 par M^me E, la CCI a désigné de nouveau le D^r C. Ce rapport d’expertise remis le 6 janvier 2021 a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M^me E au 30 septembre 2020. Sur la base de celui-ci, la CCI, réunie le 27 janvier 2021, a rendu une décision d’incompétence au motif que le dommage subi par la requérante n’atteignait pas l’un quelconque des seuils de gravité fixés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. M^me E a adressé le 20 juin 2022 une demande indemnitaire au centre hospitalier de Roubaix. L’assureur du centre hospitalier a, par courrier du 20 juillet 2022, transmis une offre d’indemnisation d’un montant de 16 650 euros. M^me E, qui n’a pas donné suite à cette offre, a saisi le tribunal pour demander la condamnation du centre hospitalier de Roubaix à réparer son préjudice. En outre, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui rembourser le montant des débours engagés pour son assurée.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix :

3. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Aux termes de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ».

En ce qui concerne l’opération du 11 mars 2016 et le traitement de l’infection :

4. Il résulte de l’instruction, et notamment des deux rapports d’expertise, que M^me E a contracté une infection au cours de la cure d’éventration avec mise en place d’une prothèse, pratiquée le 11 mars 2016 au centre hospitalier de Roubaix. La survenue de cette infection au germe staphylococcus aureus au cours du séjour hospitalier présente ainsi un caractère nosocomial, et l’hôpital n’établit ni même n’allègue que cette infection procèderait d’une cause extérieure.

5. Par ailleurs, l’expert relève que cette infection a été favorisée par l’absence d’antibioprophylaxie, alors que celle-ci est impérative avant ce type d’opération, d’autant plus, lorsque, comme en l’espèce, la patiente présente des facteurs de risque particuliers. L’expert a en outre souligné que d’une part, alors que le diagnostic de suppuration du site opératoire a été posé le 31 mars 2016, l’établissement a attendu le 24 août 2016, soit près de cinq mois, pour réaliser une reprise chirurgicale, et d’autre part, alors qu’il avait été constaté, lors de cette dernière opération, un pertuis inférieur allant manifestement en intra abdominale, le centre hospitalier a attendu le 18 novembre 2016 pour procéder à l’ablation de la prothèse intra péritonéale. Le retard pris dans le traitement approprié de l’infection de M^me E n’est pas conforme aux règles de l’art selon l’expert missionné par la CCI, qui précise que ce retard a notamment eu pour conséquence le choc septique subi par la requérante après son opération du 18 novembre 2016.

En ce qui concerne le défaut d’information :

6. Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

7. Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. En cas de manquement à cette obligation d’information, si l’acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s’il a été réalisé conformément aux règles de l’art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n’a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l’opération. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, il aurait consenti à l’acte en question.

8. Il résulte de l’instruction et notamment des deux rapports d’expertise, que le risque d’infection du site opératoire était, compte tenu des facteurs de risque que présentaient la requérante, de près de 10 %, soit une fréquence statistique significative. Si le centre hospitalier de Roubaix soutient que M^me E a été informée, lors de la réunion du 18 février 2016, des risques per et post opératoires possibles, il ne l’établit pas. Enfin la seule information sans autre précision, sur la « lourdeur » de l’opération du 11 mars 2016 que la requérante confirme avoir reçue, n’est pas suffisante pour considérer que l’établissement à satisfait à son obligation d’information.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E a contracté une infection nosocomiale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et cet établissement a également commis des fautes dans la réalisation de l’opération chirurgicale du 11 mars 2016 qui ont favorisé la survenue de cette infection, dans le traitement de cette infection et en ne respectant pas son obligation d’information des risques de la cure d’éventration avec mise en place d’une prothèse. Ces fautes sont également de nature à engager sa responsabilité.

Sur l’étendue de la réparation :

10. M^me E a subi des dommages du fait de l’infection nosocomiale qu’elle a contractée lors de l’opération chirurgicale du 11 mars 2016, comme il a été exposé aux points précédents. La circonstance que l’état antérieur de la requérante, caractérisé par un diabète et une obésité, aurait constitué une prédisposition à la survenue de cette infection, est sans influence sur son droit à réparation qui ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique, dès lors que l’affection dont elle est atteinte n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Par suite, il y a lieu d’indemniser M^me E pour la totalité des préjudices en lien avec son infection nosocomiale et sans qu’il y ait lieu d’appliquer un taux d’imputabilité comme l’avait retenu l’expert.

Sur l’évaluation des préjudices :

11. Il résulte des conclusions du dernier rapport d’expertise, et il n’est pas contesté, que la date de consolidation doit être fixée au 30 septembre 2020.

En ce qui concerne les préjudices de M^me E :

S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

12. En premier lieu, M^me E produit la facture de reprographie et d’envoi de son dossier médical pour un montant de 11,03 euros, celle correspondant aux honoraires du docteur A, médecin conseil, pour un montant de 1 800 euros, ainsi que celle de M^e Navarro de 112,62 euros correspondant à l’envoi d’une lettre recommandée à la CCI et à des billets de train pour se rendre à la réunion d’expertise. Il ne résulte pas de l’instruction que ces frais aient fait l’objet d’un remboursement de la part de l’assurance de la requérante comme le soutient le centre hospitalier de Roubaix. Par suite, ces frais ayant été utiles à la solution du litige, le centre hospitalier doit être condamné à lui rembourser la somme de 1 923,65 euros.

13. En second lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel nécessitant de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l’indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu’il résulte de l’instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d’office de l’indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d’instruction pour en déterminer le montant. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour le travail du dimanche, fixé à 16 euros pour une aide active non spécialisée.

14. Il résulte du dernier rapport d’expertise que le besoin de M^me E d’une assistance par tierce personne non spécialisée avant consolidation, a été évalué à une heure par jour du 1er mai 2016 au 31 janvier 2019, soit 1 006 jours, ce qui correspond à la période entre la date à laquelle, en l’absence de complication, sa convalescence après sa cure d’éventration du 11 mars 2016 aurait été terminée et la date à laquelle les soins infirmiers ont pris fin. L’expert a également retenu, pour la période du 1er février 2019 au 29 septembre 2020, soit 607 jours, ce qui correspond à la période où l’éventration de son flanc gauche s’est progressivement stabilisée, un besoin évalué à trois heures par semaine. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me E aurait perçu au cours de ces périodes des aides au titre de l’aide humaine. Par suite, le besoin d’assistance par tierce personne temporaire doit être évalué à la somme de 22 866,89 euros (16 x (412/365) x 1 x 1 006 + 16 x (412/365) x 3/7 x 607).

S’agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

15. En premier lieu, il résulte du dernier rapport d’expertise que M^me E a subi un déficit fonctionnel temporaire total, pour les périodes du 15 au 24 août 2016, du 18 au 28 novembre 2016, du 10 au 13 décembre 2017 et du 8 au 14 janvier 2019, correspondant à des hospitalisations en établissement, soit un total de 32 jours, puis de 20 % pour les périodes du 1er mai au 14 août 2016, du 25 août au 17 novembre 2016, du 29 novembre 2016 au 9 décembre 2017, du 10 décembre 2017 au 7 janvier 2019 et du 15 janvier au 31 janvier 2019, soit un total de 974 jours, et enfin de 10 % pour la période du 1er février 2019 au 29 septembre 2020, soit un total de 607 jours. Ainsi, en retenant un taux journalier d’indemnisation de 15 euros, le déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à la somme de 4 312,50 euros (15 x 32 + 15 x 0,20 x 974 + 15 x 0,10 x 607).

16. En deuxième lieu, l’expert mandaté par la CCI a évalué les souffrances endurées par M^me E à 4,5 sur une échelle de 0 à 7, en raison des trois opérations chirurgicales supplémentaires et de la suppuration chronique entre ces interventions. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 10 400 euros.

17. En troisième lieu, il résulte du rapport d’expertise que M^me E a subi un préjudice esthétique jusqu’au 7 janvier 2019 du fait des suppurations chroniques entre les hospitalisations. Il a été évalué à 1,5 sur une échelle de 0 à 7. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 1000 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

18. Selon l’expert, les préjudices dont M^me E demande réparation après la date de consolidation de son état de santé sont liés à l’éventration de son flanc gauche apparue en janvier 2019. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que celle-ci serait la conséquence de l’infection subie par la requérante ou des fautes commises par le centre hospitalier, alors que l’intéressée, qui a subi cinq césariennes entre 1988 et 2005, était sujette à ce type de complications, qu’elle a déjà eues en 2000, 2016 et 2018 et qui était la cause même de l’intervention chirurgicale du 11 mars 2016. Au demeurant, il résulte du rapport d’expertise que cette éventration pourrait faire l’objet d’une nouvelle opération, qui permettrait de faire disparaître le déficit fonctionnel évalué à 5%, ce que M^me E ne souhaite pas. Par suite, en l’absence de lien de causalité établi entre, d’une part les fautes commises par le centre hospitalier et l’infection nosocomiale, et d’autre part l’éventration de son flanc gauche, il convient de rejeter la demande d’indemnisation de la requérante des frais d’assistance par tierce personne permanente, de son déficit fonctionnel permanent, ainsi que des préjudices d’agrément et esthétique permanent.

19. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Roubaix devra verser à M^me E la somme totale de 40'503,04 euros (1 923,65 + 22 866,89 + 3 994,50 + 10 400 + 1 000).

En ce qui concerne les débours de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix Tourcoing :

20. En premier lieu, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) justifie, par la production des débours définitifs du 15 septembre 2023 et de l’attestation d’imputabilité de son médecin conseil du même jour, avoir exposé des frais d’hospitalisation d’un montant de 27 355,19 euros, des frais médicaux d’un montant de 6 604,88 euros, des frais pharmaceutiques d’un montant de 2 197,52 euros et des frais d’appareillage à hauteur de 305,60 euros. Ces différents frais sont survenus essentiellement sur la période du 14 mai 2016 au 31 janvier 2019, date à laquelle les soins infirmiers ont été interrompus, sauf une seule consultation de chirurgie digestive du 28 juin 2019 qui est expressément citée dans le rapport d’expertise et où il a été constaté la cicatrisation définitive de la zone concernée par les différentes interventions. Dans ces conditions, le centre hospitalier de Roubaix doit être condamné à verser à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 36 463,19 euros.

21. En second lieu, l’achat d’une ceinture abdominale par an à titre viager en raison de l’éventration du flanc gauche est sans lien avec l’infection survenue le 11 mars 2016 ou les fautes commises par le centre hospitalier. Par suite, la CPAM de Roubaix-Tourcoing n’est pas fondée à solliciter son remboursement par le centre hospitalier de Roubaix.

Sur les intérêts :

22. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

23. La somme allouée à la CPAM du Roubaix-Tourcoing au titre des débours exposés pour son assurée, M^me E, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date d’enregistrement de son premier mémoire au greffe du tribunal.

Sur les frais liés au litige :

24. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix une somme de 1 800 euros et une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés, respectivement, par M^me E et par la CPAM du Roubaix-Tourcoing et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à M^me E la somme de 40'503,04 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 36 463,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023.

Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M^me E la somme de 1 800 euros et à la CPAM de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B E, née D, à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing et au centre hospitalier de Roubaix.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. CotteLa greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,