Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2509724

TA Cergy-Pontoise
Désistement 29 janvier 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 29 janv. 2026, n° 2509724
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2509724
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Parties :	société VISTEON HOLDINGS FRANCE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, la société VISTEON HOLDINGS FRANCE demande au Tribunal de prononcer la restitution – d’un montant de 155 824 euros – du solde du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elle a exposées au cours de l’année 2020.

.………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l’espèce, du 15 décembre 2025, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit parvenue au Tribunal. Dans ces conditions, la société VISTEON HOLDINGS FRANCE SAS doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VISTEON HOLDINGS FRANCE SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VISTEON HOLDINGS FRANCE SAS et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 janvier 2026.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.