Vu la procédure suivante  :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. C, représenté par M^e Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 portant assignation à résidence.

M. C soutient :

Sur les moyens communs que la décision  :

—  a été signée par une autorité incompétente ;

—  est entachée d’un défaut d’examen de sa situation

—  est entachée d’un défaut de motivation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français la décision :

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’interdiction de retour la décision :

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— est entachée d’erreur de droit ;

Sur l’ assignation à résidence la décision est illégale dans la mesure où :

— il n’a pas de domicile ,

— son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ;

— la décision méconnaît l’ articles L 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

—  la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

— la décision méconnaît les article 3,9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024 le Préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité algérienne, démuni de visa, déclare être entré en France le 20 octobre 2022. Par un arrêté du 2 décembre 2023 le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour deux ans ;

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire du requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les moyens communs :

3. M. A, directeur de la citoyenneté et de l’immigration de la préfecture de la Haute-Savoie, disposait d’une délégation de signature du 31 mai 2023, régulièrement publiée, en cas d’absence ou d’empêchement des membres du corps préfectoral. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.

4. L’arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. C et les considérations de droit sur lesquels il se fonde est suffisamment motivé au regard de l’article L. 211-2 et démontre que la situation de l’intéressé a fait l’objet d’un examen particulier et préalable. Dès lors, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen particulier et préalable doivent être écartés.

Sur l’obligation de quitter le territoire français la décision :

5. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

6. M. C est célibataire sans enfant à charge. Il n’établit pas être isolé dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. C n’est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et a donc violé l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ni qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant interdiction de retour en France  :

7. Aux termes de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L.612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L.612-11 ».

8. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

9. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l’encontre de M. C, le Préfet de la Haute-Savoie a fait référence à l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit. Il a relevé que M. C présente une menace pour l’ordre public car il est défavorablement connu des services de sécurité pour usage et détention de faux documents administratifs. M. C ne séjourne en France que de manière récente et n’y a pas d’attaches fortes ayant vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine où il a nécessairement conservé des attaches personnelles, familiales et sociales. Par suite, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit en prononçant à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, ni davantage pris une mesure disproportionnée qui serait par suite entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’ assignation à résidence la décision :

10. Le I de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de « prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsque cet étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 de ce code.

11. L’avant dernier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique aux assignations à résidence prononcées en application de l’article L. 561-2 en vertu du neuvième alinéa de ce même article, dispose que : « L’étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage. () L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2 () ». L’article R. 561-2 du même code précise que : « L’autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l’étranger assigné à résidence () est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’il fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ». Le deuxième alinéa de cet article prévoit également que, dans certains cas, notamment lorsque le comportement de l’étranger ayant fait l’objet d’une mesure de transfert en application de l’article L. 742-3 constitue une menace pour l’ordre public, l’autorité administrative peut « désigner à l’étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il est assigné à résidence, dans la limite de dix heures consécutives par vingt-quatre heures ».

12. Il ressort de ces dispositions qu’une mesure d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consiste, pour l’autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l’étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s’assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Une telle mesure n’a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d’obliger celui qui en fait l’objet à demeurer à son domicile.

13. Dès lors, les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les étrangers faisant l’objet d’une mesure de transfert en application de l’article L. 742-3 du même code peuvent être prononcées à l’égard des étrangers qui ne disposent que d’une simple domiciliation postale. L’indication dans de telles décisions d’une adresse qui correspond uniquement à une domiciliation postale ne saurait imposer à l’intéressé de demeurer à cette adresse.

14. Pour justifier sa décision d’assignation à résidence, le Préfet de la Haute-Savoie fait valoir que M. C étant soumis à une obligation de quitter le territoire français sans délai, il était fondé à faire application des dispositions précitées pour l’assigner à résidence. M. C est défavorablement connu des services de police pour le motif exposé au point 9. Il n’est pas porté atteinte au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour les raisons développées au point 6.

15. Pour les motifs indiqués ci-dessus aux points 6 et 9 M. C n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des article 3,9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant .

16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation , d’injonction et tendant à la condamnation de l’État au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 de requérant doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M^e Zouaoui et au Préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

Le magistrat désigné,

S. BLe greffier,

J. Bonino

La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400403