Désistement 16 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2417602 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2417602 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… le 8 décembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, M. A… indique se désister purement et simplement de ses conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements ; (…).
2. M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 mars 2026.
Le président de la 7ème chambre
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Intérêt à agir ·
- Annulation ·
- Conseiller municipal ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Conclusion
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Légalité ·
- Étranger
- Parcelle ·
- Pont ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Port ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Opérateur ·
- Allocation ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Emploi ·
- Service
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Délais ·
- Immigration
- Allocations familiales ·
- Recours ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Aide ·
- Commission ·
- Département ·
- Légalité externe ·
- Prime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Emprisonnement ·
- Serbie ·
- Récidive ·
- Commission ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Prélèvement social ·
- Donner acte
- Pandémie ·
- Contamination ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Faute ·
- Protection ·
- Préjudice ·
- Virus ·
- Alerte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Emplacement réservé ·
- Commissaire enquêteur ·
- Plan ·
- Urbanisation ·
- Commune ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Modification
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Médiation ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Accès aux soins ·
- Santé publique ·
- Maintien
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.