Tribunal administratif d'Amiens, 21 septembre 2023, n° 2302359

TA Amiens 21 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Prévention des litiges futurs
La cour a jugé que la désignation d'un expert est justifiée pour constater l'état des bâtis avant le début des travaux, conformément aux dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 21 sept. 2023, n° 2302359
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2302359
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 25 juillet 2023, l’office public de l’habitat de l’Aisne fait état de la réalisation de travaux dans le cadre d’un projet de construction de 42 logements sociaux sur des terrains lui appartenant situés au lieudit « La Trudelle » à Jaulgonne,

et demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de prévenir la naissance d’éventuels litiges sur le bâti des propriétés riveraines, ces travaux étant susceptibles d’affecter les propriétés riveraines situées :

Parcelle cadastrée section B 1080, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. P AL domicilié 7 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1081, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. D AG domicilié 9 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1227, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AP AI domicilié 14 rue du Port à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1340 et B 1341 sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. Y K domicilié 12 rue du Port à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1180 (B 1365) et B 1179 (B 1365) sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1364 et B 1361, sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AC E domicilié 3 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 17 (B 37) sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M O A domicilié 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 46 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. I J domicilié 22 rue de Château-Thierry à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 915 sise Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. Q B domicilié 41 rue de la Fère à Jaulgonne (02850) ;

* M. AA AD domicilié 4 place de la Mairie à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1002 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AF AO domicilié 1 Sente de la Trudelle à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 705 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M^me G U domiciliée 5b rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1093 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M. AK T domicilié 5 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1094 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1096 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 977 et B 984 sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. H C domicilié 3 Allée Alphonse Daudet à Notre Dame de Bondeville (76960) ;

Parcelle cadastrée section B 946 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M O A domicilié 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

* M^me S F domiciliée 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 947 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. H X domicilié 24 rue de Château-Thierry à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 96 sise Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. W M domicilié 4 rue du Plessier à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 95, B 1128, B 1127, B 1061 et B 1062 sises Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. AK AJ domicilié 2 ruelle des Devaux à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 92 Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M^me G AM domiciliée 8 rue des Forges à Paris (75020) ;

Parcelle cadastrée section B 86 Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M^me G AM domiciliée 8 rue des Forges à Paris (75020) ;

Parcelle cadastrée section B 62 sise Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M^me AE AN domiciliée 16 rue de la Folie Méricourt à Paris (75011) ;

Parcelle cadastrée section B 63 sise Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M. L Z domicilié 64 rue Porte de Paris – Escalier B 2ème étage à Chevreuse (78460).

Il est fait valoir que la mesure d’expertise sollicitée est utile afin de prévenir toute contestation ultérieure, compte tenu des travaux à entreprendre, susceptibles d’entraîner des désordres aux bâtis énumérés ci-dessus, situés à proximité des travaux envisagés.

La présidente du tribunal a désigné M. Christophe Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : " S’il n’est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours.

2. La demande présentée par l’office public de l’habitat de l’Aisne expose que la présence d’immeubles à proximité du chantier dont elle assure la maîtrise d’ouvrage nécessite la désignation d’un expert, chargé de constater, avant le début des travaux, l’état du bâti et ouvrages des propriétés sises sur les parcelles énumérées à l’article 1er de la présente ordonnance. Cette demande entre dans le champ des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l’état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE

Article 1er : M. R AB exerçant 8 rue Pasteur à Villers-Cotterêts (02600) est désigné comme expert à l’effet de constater l’état actuel du bâti des parcelles ci-dessous énumérées :

Parcelle cadastrée section B 1080, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. P AL domicilié 7 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1081, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. D AG domicilié 9 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1227, sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AP AI domicilié 14 rue du Port à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1340 et B 1341 sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. Y K domicilié 12 rue du Port à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1180 (B 1365) et B 1179 (B 1365) sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 1364 et B 1361, sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AC E domicilié 3 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 17 (B 37) sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M O A domicilié 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 46 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. I J domicilié 22 rue de Château-Thierry à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 915 sise Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. Q B domicilié 41 rue de la Fère à Jaulgonne (02850) ;

* M. AA AD domicilié 4 place de la Mairie à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1002 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. AF AO domicilié 1 Sente de la Trudelle à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 705 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M^me G U domiciliée 5b rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1093 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M. AK T domicilié 5 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1094 sise Lieudit « Sous la Cour du Roy », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 1096 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. N V domicilié 3 ter rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 977 et B 984 sises Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. H C domicilié 3 Allée Alphonse Daudet à Notre Dame de Bondeville (76960) ;

Parcelle cadastrée section B 946 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M O A domicilié 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

* M^me S F domiciliée 1 rue du Pont à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 947 sise Lieudit « Sous la Trudelle », appartenant à :

* M. H X domicilié 24 rue de Château-Thierry à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 96 sise Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. W M domicilié 4 rue du Plessier à Jaulgonne (02850) ;

Parcelles cadastrées section B 95, B 1128, B 1127, B 1061 et B 1062 sises Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M. AK AJ domicilié 2 ruelle des Devaux à Jaulgonne (02850) ;

Parcelle cadastrée section B 92 Lieudit « Le Clos de Devaux », appartenant à :

* M^me G AM domiciliée 8 rue des Forges à Paris (75020) ;

Parcelle cadastrée section B 86 Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M^me G AM domiciliée 8 rue des Forges à Paris (75020) ;

Parcelle cadastrée section B 62 sise Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M^me AE AN domiciliée 16 rue de la Folie Méricourt à Paris (75011) ;

Parcelle cadastrée section B 63 sise Lieudit « La Place du Puits », appartenant à :

* M. L Z domicilié 64 rue Porte de Paris – Escalier B 2ème étage à Chevreuse (78460).

Article 2 : Il a pour mission :

1°) de convoquer les parties ;

2°) de se rendre sur place, à Jaulgonne (02850) aux adresses indiquées à

l’article 1er.

3°) de prendre connaissance des documents communiqués à l’appui de la présente requête ;

4°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

5°) de dresser l’état descriptif et qualitatif des ouvrages et bâtis cités à l’article 1er de la présente ordonnance et de dire s’ils présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à l’assiette de leur fondement et à leur état de vétusté et si tel est le cas décrire les désordres ;

Article 3 : L’expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l’instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l’exception du second alinéa de l’article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

Article 4 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal en deux exemplaires dont un par voie électronique avant le 31 décembre 2023 dont, en application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l’expert.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat de l’Aisne, à

M. P AL, à M. D AG, à M. AP AI, à M. Y K, à

M. N V, à M. AC E, à M. O A, à M. I J, à M. Q B, à M. AA AD, à M. AF AO, à M^me G U, à M. AK T, à M. H C, à M^me S F, à M. H X, à M. W M, à M. AK AJ, à M^me G AM, à M^me AE AN, à M. L Z et à

M. R AB, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. P AL, à M. D AG, à M. AP AI, à M. Y K, à M. N V, à M. AC E, à M. O A, à M. I J, à M. Q B, à M. AA AD, à M. AF AO, à M^me G U, à M. AK T, à M. H C, à M^me S F, à M. H X, à M. W M, à M. AK AJ, à M^me G AM, à

M^me AE AN, et à M. L Z.

Fait à Amiens, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés

Signé :

C. Binand

La République mande et ordonne au préfet de l’Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.