Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2428187 du 22 novembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B… A….

Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 octobre 2024 et le 18 novembre 2024 et une lettre, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », déposée le 16 juillet 2024.

Il soutient que la décision attaquée a un impact sur sa concentration et la poursuite de ses études et le place dans une situation précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;

- l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. M. A…, ressortissant sénégalais né le 17 février 1998, a déposé, le 16 juillet 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » qui était valable jusqu’au 2 août 2024. Estimant que du silence gardé par le préfet sur sa demande de titre de séjour plus de quatre mois après son dépôt, était née une décision implicite de rejet de cette demande, M. A… en demande l’annulation au tribunal.

3. Aux termes de l’article 9 de de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes: « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire de l’autre État, doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu par l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi (…). Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

4. Pour contester le refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant », M. A… soutient, sans produire de pièces à l’appui de ses allégations, que cette décision a des conséquences graves sur sa vie personnelle et professionnelle, qu’il a des difficultés à suivre ses études en Master 1 MEEF en sciences économiques et sociales, au cours desquelles il doit effectuer un stage et qu’elle le place en situation de grande précarité dès lors qu’il a perdu son travail et ne bénéficie pas d’aide au logement. Les moyens ainsi soulevés par le requérant à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré, que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 30 avril 2026.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.