Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2026, n° 2413133

TA Cergy-Pontoise
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un dégrèvement des cotisations
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'ont pas maintenu leur requête dans le délai imparti, entraînant leur désistement.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les frais de litige
Le tribunal a noté que le désistement des demandeurs a conduit à l'absence de décision sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 janv. 2026, n° 2413133
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2413133
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo ROCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. C… D… et M^me B… A…, représentés par M^e Rocard, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés au litige.

Par un mémoire en défense du 17 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer partiel à raison du dégrèvement prononcé en cours d’instance et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 1er décembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu du dégrèvement prononcé par l’administration, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. D… et M^me A… à maintenir leurs conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) »

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. D… et M^me A… au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code, dite Télérecours, le 1er décembre 2025, mais n’a pas été lue. Toutefois, elle est réputée avoir été notifiée à l’intéressé le 4 décembre 2025, premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 611-8-6. Or, le délai d’un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. D… et M^me A… soit intervenu. Dans ces conditions, M. D… et M^me A… sont réputés s’être désistés de leur requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D… et M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, M^me B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.